ROUAULT PATRIMOINE SARL au capital de 150 000 € immatriculée au RCS de Lorient sous le N° 818 952 053 | Siège social : 2 rue de l’Industrie CS 60040 – 56324 LORIENT Cedex | Etablissement secondaire : 18 rue Saint Placide, 75016 PARIS | Tél : 02 97 35 26 00 | Immatriculée à l’Orias sous le numéro 16002154 (www.orias.fr) en qualité de Courtier d’Opérations d’Assurances et de Conseiller en Investissements Financiers adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers | RC Professionnelle et Garantie financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9
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7. Le traitement des réclamations
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :
– Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)
– Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation(at)cmap.fr)
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
8. Droit applicable et lois concernées
Soumis au droit français, le site web www.rouaultpatrimoine.fr est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.